Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots