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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité civile centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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