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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés document de transport taux de lecture d'une publication action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits fortune de mer emballage portant une réduction de prix efficacité mémorielle d'une campagne scission d'une société abandon de créance créance douteuse
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