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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat des salariés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) réceptivité des consommateurs marché des capitaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés domiciliation bancaire des importations et des exportations loi des 20/80 ou loi de Pareto CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises publicité clandestine
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