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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications artificialisation des sols CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu plan de développement des produits compensation des risques coordination des achats marché des non-consommateurs relatifs AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises guerre des prix
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