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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déficit de la balance commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale gestion commerciale zone d'attraction commerciale propagande commerciale tactique commerciale attraction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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