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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause commerciale interaction commerciale coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire communication commerciale via les réseaux sociaux zone d'attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales fonction commerciale attaché commercial, attachée commerciale radio commerciale
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