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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix ratio de rotation des stocks balance des transferts CVL : certificat de vérification des livraisons APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action contrôle des changes FDES : Fonds de Développement Economique et Social MONEP : marché des options négociables à Paris commission des clauses abusives
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