Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice propre service non compris part de marché d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service IFLS : Institut Français du Libre Service services extérieurs
Nouveaux mots