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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'un service vendu Economie des plateformes vente en libre-service assisté commerce de gros en libre-service service intérimaire vie économique d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus vice caché service libre-réponse PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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