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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses réceptivité des consommateurs RSE : responsabilité sociale des entreprises gâchage des prix mise à jour des prix recouvrement des créances ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture écoute des réseaux sociaux
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