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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation cautionnée obligation cautionnée en douane obligation de résultats obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor
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