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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligations concordataires obligation hypothécaire obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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