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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande demande latente demande effective ou réelle demande actuelle déplacement de la demande ou de l'offre remise de coopération commerciale fonction de demande d'un bien ou d'un service remise saisonnière élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande par rapport au revenu
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