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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de compétence port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) PNB : produit national brut contrôle de la destination finale vente rendu ex ship... (port de destination convenu) association nationale du marketing clause dite de négligence société nationale entreprise transnationale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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