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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services commissionnaire de transport historique des consommations ICCA : International Council for Commercial Arbitration BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes TRI : tarifs routiers internationaux CJO : correction des jours ouvrables comptes commerciaux de la nation GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification juge de l'exécution des décisions de justice
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