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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité éducative publicité télévisée publicité régionale pénétration d'un support de publicité publicité par affichage service d'une publication publicité de surpression ou de matraquage publicité déloyale publicité de petit format ou de petite surface ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité
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