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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux destruction créatrice promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur coordination des achats service de l'environnement et de la protection des consommateurs destinataire artificialisation des sols Commission centrale des marchés (CCM) masse des créanciers taux de couverture des importations
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