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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales domiciliation bancaire des importations et des exportations RGPD : règlement général sur la protection des données contrôle des changes revenu des ménages carnet de commandes Internet clandestin liberté des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination classement préférentiel des marques
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