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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale gestion commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales balance commerciale documentation commerciale ou publicitaire déficit de la balance commerciale percée commerciale clause commerciale direction commerciale logistique commerciale
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