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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation moyenne INC : Institut National de la Consommation unité de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation prix à la consommation PGC : produit de grande consommation bien de consommation ou d'usage ou final marché de gros de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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