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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
hiérarchisation des prix SBF : société des bourses françaises destruction créatrice état des prix forfaitaires analyse des déchets ménagers résultats consolidés service des instruments de mesure liberté des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics flambée des prix
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