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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surcommission répression des fraudes capital des entreprises individuelles ratio de rotation des stocks administration des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) SBF : société des bourses françaises commission de dépouillement des offres regroupement des achats d'espace analyse des déchets ménagers
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