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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialiser cycle de vie d'un concept commercial Droit en imsage DTS : droits de tirage spéciaux droit de visite droits d'enregistrement logistique commerciale déficit de la balance commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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