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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation DLC : date limite de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques PGC : produit de grande consommation crédit à la consommation ou au consommateur propension marginale à consommer ou à la consommation consommation moyenne unité de consommation consommation marchande des ménages consommation finale des ménages
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