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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle destructif artificialisation des sols désinvestir OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Economie des plateformes commission de dépouillement des offres éthique des affaires contrôle des questionnaires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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