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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros état des prix forfaitaires annonce codée marché à commandes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances commission de la sécurité des consommateurs revenu des ménages
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