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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
capital des entreprises individuelles gestion individuelle de rayon responsabilité pénale marque individuelle responsabilité in solidum centre de responsabilité reconnaissance de responsabilité individuelle accident RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL)
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