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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs rémunération des vendeurs AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse RGPD : règlement général sur la protection des données traitement automatique des données marché-gare (p. marchés-gares) tarif douanier ou des douanes évaluation des tâches promotion des ventes auprès des consommateurs DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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