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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs échelle de puissance des supports publicitaires BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales budget de promotion des ventes destination AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action reconnaissance des marchandises méthodes de vente DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures recul des ventes
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