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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise générale jeu d'entreprise délai de garantie jeune entreprise innovante gouvernance d'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements internationalisation d'une entreprise délai de paiement délai de récupération
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