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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
demande de remise gracieuse BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en vente bien de consommation ou d'usage ou final demande moyenne ou consommation moyenne DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation intermédiaire crédit à la consommation ou au consommateur mise en rayon remise de dette
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