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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final commerce périphérique CTCI : classification type pour le commerce international Greffe du Tribunal de Commerce formes de commerce emballage perdu ou non consigné ou non usagé ou à usage unique bourse de commerce commerce intérieur CNC : Conseil national du commerce tribunal de commerce
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