Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'preferred claim' en Anglais (GB)
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances FCC : fonds commun de créance crédit de mobilisation de créances nées créance gagée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance cession de créances
Nouveaux mots