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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes commission de la sécurité des consommateurs affichage des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME rémunération des vendeurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments loi des 20/80 ou loi de Pareto BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission des clauses abusives CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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