Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coexploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi valeurs d'exploitation cloisonnement loi de consommation ou de demande d'un article loi de Reilly Loi 'création et internet' GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun pôle emploi assurance pertes d'exploitation
Nouveaux mots