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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale sciences commerciales effet de déclin d'une action commerciale semaine commerciale système d'information commerciale BEC : bureau d'études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale d'un territoire information commerciale
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