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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BRI : banque des règlements internationaux CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés désaisonnalisation SBF : société des bourses françaises CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu état des échéances des créances et des dettes AMF : Autorité des Marchés Financiers contrôle des changes OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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