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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante obligation collective obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation cautionnée
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