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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation remboursable par anticipation obligation indexée obligations concordataires euro-obligation obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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