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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
système d'information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux documentation commerciale ou publicitaire zone d'attraction commerciale stratégie commerciale saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propagande commerciale sciences commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux
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