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Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive bien durable ou de consommation durable DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes loi de consommation ou de demande d'un article PGC : produit de grande consommation bien de grande consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation intermédiaire propension à consommer ou à la consommation
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