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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étaler des paiements indice des prix des produits et services divers CJO : correction des jours ouvrables vérité des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises espace unique des paiements en euros commission des comptes commerciaux de la nation examen des offres SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières méthodes de valorisation des stocks
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