Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-concurrence INC : Institut National de la Consommation fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications DES : delivered ex sail… named port of destination MATIF : marché à terme international de France aliénation clause incitative CNPF : conseil national du patronat français CTCI : classification type pour le commerce international rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots