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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises Code Civil marché d'études ou de prestations intellectuelles ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing dessous-de-table CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics nomenclature des fonctions OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques Centrale des bilans OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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