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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés CJCE : cour de justice des communautés européennes loi des 20/80 ou loi de Pareto répression des fraudes TEI : tableau des échanges interindustriels service de l'environnement et de la protection des consommateurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès des distributeurs gestion des risques de l'entreprise CVL : certificat de vérification des livraisons
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