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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rotation des stocks commissionnaire en douane BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales stockage des données ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes théorie des échelles modes de diffusion d'une publication déstockage guerre des prix
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