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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux coût de cession service auxiliaire de la vente dotation aux comptes d'amortissement et de provision subliminal, subliminale, subliminaux auxiliaire taux de pénétration d'un produit sur un marché journal maison (p. journaux maison) taux d'investissement liquidation de biens
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