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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissaire aux apports BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux des frais de possession d'un article taux de lecture d'une publication ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance écoute des réseaux sociaux marché des capitaux marché aux puces auxiliaire du commerce BRI : banque des règlements internationaux
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