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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire subliminal, subliminale, subliminaux taux de distribution taux de retour taux d'intérêt taux d'intérêt réel commission des comptes commerciaux de la nation taux de transformation taux d'érosion de la clientèle
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