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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICC : Chambre de Commerce Internationale INED : Institut National d'Etudes Démographiques marque internationale CNC : Conseil national du commerce CNC : Conseil national de la comptabilité SNBC - Stratégie nationale bas carbone détermination Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) clause abusive clause d'agrément
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