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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IATA : International air transport association ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing plus-value AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires CNC : Conseil national de la consommation pagination de couverture ISO : International standardization organization trafic de destination INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause abusive
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