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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'agrément DDU : delivered duty unpaid… named place of destination clause pari passu clause du client le plus favorisé clause abusive Caisse des dépôts et consignations CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commerce extérieur ou international entreprise internationale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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