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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code des douanes mobile commerce COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur usage de commerce CTCI : classification type pour le commerce international Greffe du Tribunal de Commerce décodeur code APE commerce de gros en libre-service conseiller du commerce extérieur (en France)
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