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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto nomenclature des fonctions capital des entreprises individuelles état des prix forfaitaires DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi assainissement des stocks soldes intermédiaires de gestion distribution de dividendes GPA : gestion partagée des approvisionnements coordination des achats
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