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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques loi des 20/80 ou loi de Pareto Inflation par descente en gamme APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances bureau d'études marché des changes liberté des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie trafic de destination
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