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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) méthodes d'échantillonnage marchand des quatre-saisons sélection des supports, des médias association de défense des consommateurs mécanisme des prix écouler des marchandises taux de couverture des importations trafic de destination revenu des ménages
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