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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle non destructif marquage des prix indépendance des exercices comptables regroupement des achats d'espace réinvestissement des revenus MONEP : marché des options négociables à Paris UDM : Union Des Marques tarif douanier ou des douanes répression des fraudes marie-louise (p. des maries-louises)
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