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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs indice des prix des produits et services divers masse des créanciers comptabilité des dépenses engagées CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commission des marchés protection et défense des consommateurs conditionnement des masses CCR : coefficient de capitalisation des résultats BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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