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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires RGPD : règlement général sur la protection des données marché des non-consommateurs relatifs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission des marchés imputation des paiements répartition des lecteurs d'un support prévision des ventes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises régime des emballages
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