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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation prix contrôlé Diffusion-contrôle CFR : cost and freight... named port of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle par échantillonnage autocontrôle DEQ : delivered ex quay… named port of destination contrôle par mesures contrôle de réception
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