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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination méthode de contrôle par nombre de défauts liste de contrôle contrôle de la qualité appellation contrôlée consommation finale des ménages contrôle budgétaire marché en heures contrôlées ou en régie d'heures autorité de contrôle prudentiel dépenses contrôlées
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